Conditions générales de vente

Les présentes conditions commerciales s'appliquent pour l'achat dans le magasin en ligne de la société Aluminium Performance Parts s.r.o. Les conditions définissent et spécifient plus en détail les droits et obligations du vendeur, qui est la société Aluminium Performance Parts - PP Tuning Racing Parts, Hybešova 969/19a, 602 00 Brno, Czech Republic, VAT: CZ06112129 et de l'acheteur (client, consommateur). Toutes les relations contractuelles sont conclues conformément au code juridique de la République tchèque. Si un consommateur est une partie contractante, les relations non aménagées par les conditions commerciales sont régies par le code civil (loi n° 40/1964 Rec.) et la loi sur la protection du consommateur (loi n° 634/1992 Rec.). Si la partie contractante n'est nullement un consommateur, les relations non aménagées par les conditions commerciales sont régies par le code du commerce (loi n° 513/1991 Rec.), tous deux tels que modifiés en dernier lieu.

Définition des notions

Un contrat de consommation est un contrat d'achat, un contrat d'ouvrage, le cas échéant d'autres contrats, si les parties contractantes sont, d'une part, l'acheteur et, d'autre part, le vendeur.

Le vendeur est la société Aluminium Performance Parts s.r.o. - PP Tuning Racing Parts, Hybešova 969/19a, 602 00  Brno, Czech Republic, n° VAT : CZ06112129, qui agit à la conclusion et lors de l'accomplissement d'un contrat dans le cadre de son activité commerciale ou entrepreneuriale autre. C'est un entrepreneur qui livre à l'acheteur directement ou par l'intermédiaire d'autres entrepreneurs des produits ou fournit des services.

L'acheteur est un client de notre magasin en ligne. Etant donné la réglementation en vigueur se différencie l'acheteur qui est un consommateur et l'acheteur qui n'est pas un consommateur.

Le consommateur acheteur (ou seulement consommateur) est une personne qui n'agit pas à la conclusion et lors de l'accomplissement du contrat dans le cadre de son activité commerciale ou entrepreneuriale autre.

L'acheteur qui n'est pas consommateur est un entrepreneur qui achète des produits ou utilise des services dans le but de son activité entrepreneuriale avec ses produits ou services. Cet acheteur se conforme aux conditions commerciales dans l'étendue dans laquelle elles le concernent et au code du commerce.

Contrat d'achat

La commande de l'acheteur est une proposition de contrat d'achat et le contrat d'achat lui-même est conclu au moment de la remise d'un accord engageant de l'acheteur et du vendeur concernant cette proposition (confirmation engageante de la commande de la part du vendeur). A partir de ce moment, des droits et obligations réciproques naissent entre l'acheteur et le vendeur.

Par la conclusion du contrat d'achat, l'acheteur confirme s'être informé des présentes conditions commerciales, y compris du règlement des réclamations, et donner son accord avec eux. L'acheteur est averti d'une façon suffisante des présentes conditions commerciales et du règlement des réclamations avant la réalisation propre de la commande et a la possibilité de s'en informer sur le web de la société PP Tuning.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande ou sa partie avant la conclusion d'un contrat d'achat dans les cas suivants : la marchandise n'est plus produite ou livrée, le prix du fournisseur de la marchandise s'est modifié d'une manière considérable. Au cas où cette situation survient, le vendeur contactera immédiatement l'acheteur afin de trouver un accord sur la procédure à suivre. Au cas où l'acheteur a déjà payé une partie ou toute la somme du prix d'achat, cette somme lui sera revirée sur son compte bancaire ou à son adresse et le contrat d'achat ne sera pas conclu.

Contradiction avec le contrat d'achat 

Au cas où le bien n'est pas conforme au contrat d'achat lors de la réception par l'acheteur (ci-après « contradiction avec le contrat d'achat »), l'acheteur a le droit à ce que le vendeur remette le bien dans un état correspondant au contrat d'achat gratuitement et sans retard inutile, et ce selon la demande de l'acheteur soit par un remplacement du bien ou par sa réparation ; si une telle procédure est impossible, l'acheteur peut demander une remise appropriée sur le prix du bien ou résilier le contrat. Cela ne s'applique pas si l'acheteur avant la réception du bien était au courant de la contradiction avec le contrat d'achat ou a entraîné lui-même une contradiction avec le contrat d'achat. Une contradiction avec le contrat d'achat apparaissant pendant un délai de six mois suivant le jour de réception du bien est considérée comme une contradiction existant déjà lors de sa réception, si cela ne s'oppose pas au caractère du bien ou si le contraire n'est pas prouvé.

Paiement de la marchandise

L'acheteur paie le prix de la marchandise par paiement sur le compte du vendeur (par virement ou par un portail de paiement).

Durée de livraison de la marchandise

Habituellement dans un intervalle d'1-10 jours ouvrables en lien avec le mode de transport.

Conditions de livraison

Le lieu de prélèvement de la marchandise est fixé sur la base de la commande de l'acheteur. La livraison de l'objet de la commande à l'adresse indiquée est considérée comme accomplissement de la commande. L'expédition avec la marchandise contient de manière standard un document fiscal (facture).

Droit de l'acheteur à une résiliation du contrat

Si le contrat d'achat est conclu à l'aide de moyens de communication à distance (dans le magasin en ligne), l'acheteur a droit conformément à la disposition de l'article 53 paragraphe 7 du code civil de résilier le contrat dans les 14 jours suivant réception de la marchandise. La résiliation du contrat doit être adressée au plus tard le dernier jour du délai de 14 jours. L'acheteur contacte par écrit le vendeur en indiquant résilier le contrat avec mention du numéro de commande, de la date d'achat et de l'adresse pour le remboursement de l'argent.

La marchandise qui sera renvoyée par transport postal par l'acheteur dans le cadre d'une résiliation du contrat, doit être dans son emballage intact d'origine, ne doit pas faire apparaître de signes d'utilisation, ne doit pas être endommagée, doit être complète et avec l'original du document d'achat. La marchandise peut aussi être remise en personne.

Le vendeur renverra l'argent à l'acheteur sur le compte bancaire de l'acheteur ou d'une autre façon convenue immédiatement.

Cette disposition de la loi ne doit cependant pas être comprise comme la possibilité d'un prêt gratuit de la marchandise. L'acheteur en cas d'utilisation du droit à une résiliation du contrat dans les 14 jours suivant la réception de la prestation doit remettre au vendeur tout ce qu'il a reçu sur la base du contrat d'achat. Si cela n'est plus guère possible (par ex. la marchandise a été entre-temps détruite), l'acheteur doit fournir une compensation financière en tant que contre-valeur de ce qui ne peut plus être remis. Si la marchandise rendue n'est endommagée que partiellement, le vendeur peut faire valoir envers l'acheteur le droit à  un dédommagement et imputer cette demande sur le prix d'achat remboursé. Le vendeur ne rend dans ce cas à l'acheteur que le prix d'achat ainsi minoré.

De plus, le vendeur peut déduire du prix d'achat devant être remboursé à l'acheteur les frais qu'il a réellement engagés en lien avec la restitution de la marchandise, et ce dans une étendue de 20 € pour les pays de l'UE et de jusqu'à 50 € pour les pays hors UE (frais de transport, etc.).

Protection des informations personnelles

Le vendeur s'engage à se conformer à la loi sur la protection des informations personnelles (loi n° 101/2000 Rec., telle que modifiée en dernier lieu). Aucune des informations ne sera communiquée à une tierce personne.

Les informations personnelles qui sont recueillies par le vendeur sont les informations de facturation de l'acheteur indiquées lors de la commande de la marchandise (prénom, nom, numéros de téléphone, adresse e-mail, adresse de livraison – rue, ville, code postal), le cas échéant l'adresse e-mail pour l'envoi de messages commerciaux.

Le vendeur recueille des informations personnelles afin de réaliser une transaction et pour les besoins internes de la société (création de statistiques, évaluation du succès du magasin, etc.).

Au cas où l'acheteur ne donne pas son accord avec le recueil de ses informations personnelles, il envoie une demande pour leur effacement à l'adresse e-mail du vendeur.

Le vendeur se réserve un droit de résiliation de la garantie de sécurité en cas d'attaque du serveur par un auteur inconnu (hacker).

Dispositions finales

Les présentes conditions commerciales s'appliquent dans la version indiquée sur les pages web du vendeur, le jour de conclusion du contrat d'achat. La commande de l'acheteur est, après sa confirmation en tant que contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur, archivée dans le but de son accomplissement et d'autres enregistrements et son état est accessible à l'acheteur. Le contrat peut être conclu en langue tchèque, le cas échéant également en d'autres langues, si cela ne constitue pas une raison d'impossibilité pour sa conclusion.

Les présentes conditions commerciales permettent au vendeur leur archivage et reproduction. Par le moment de la conclusion du contrat d'achat, l'acheteur accepte toutes les dispositions des conditions commerciales dans la version en vigueur le jour d'envoi de la commande, y compris le prix de la marchandise commandée indiqué dans la commande confirmée, sauf à ce qu'il en ait été autrement convenu de manière probante dans un cas concret.

Ces conditions prennent effet le 1er novembre 2018.